SARL à associé unique : est-ce une EURL ? Analyse juridique et pratique

JIANG Chen
18 juin
3 min de lecture

En France, les entrepreneurs qui souhaitent créer une société se demandent souvent :

une SARL à associé unique est-elle une EURL ?

Cet article a pour but d’expliquer clairement cette notion, en détaillant la base juridique, les modalités de constitution, le régime fiscal applicable et les implications en matière de responsabilité. Il s’adresse à toute personne envisageant de créer une entreprise ou de structurer son activité de manière sécurisée.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une SARL à associé unique ?
Modalités de création d’une EURL
Qui peut être associé unique ?
Personnalité juridique et responsabilité de l’EURL
Régime fiscal de l’EURL
Comparaison entre EURL et SARL
Conclusion

1. Qu’est-ce qu’une SARL à associé unique ?

L’article L. 223-1 du Code de commerce prévoit qu’une société à responsabilité limitée (SARL) peut être constituée par une seule personne, appelée associé unique. Dans la pratique, cette forme particulière est désignée sous le nom d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Autrement dit, l’EURL n’est pas une forme juridique autonome : il s’agit d’une SARL dont toutes les parts sociales sont détenues par un seul associé.

2. Modalités de création d’une EURL

Une EURL peut être créée de deux façons :

Par constitution directe : une personne physique ou morale fonde la société seule dès l’origine ;
Par transformation d’une SARL : lorsqu’un associé rachète toutes les parts sociales d’une SARL existante, celle-ci devient automatiquement une EURL, sans nécessité de dissolution ni de reconstitution.

3. Qui peut être associé unique ?

L’associé unique d’une EURL peut être :

Une personne physique ;
Une personne morale (société, association, autre EURL, etc.).

Le droit ne prévoit aucune restriction de principe : toute personne ayant la capacité juridique peut détenir seule les parts d’une EURL.

4. Personnalité juridique et responsabilité de l’EURL

L’EURL est une société dotée de la personnalité morale, distincte de celle de son associé unique. Elle dispose de son propre patrimoine, de son siège, de son nom, et peut agir en justice, conclure des contrats et posséder des biens en son nom.

1. Personnalité morale distincte

Même si l’associé est une personne physique, son patrimoine personnel est séparé de celui de l’entreprise. Cette séparation permet une gestion autonome de l’activité.

2. Responsabilité limitée

L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. Il ne répond pas des dettes sociales sur ses biens personnels, sauf cas exceptionnels, notamment en cas de :

confusion de patrimoines ;
comportement frauduleux de l’associé agissant au nom de la société ;
utilisation abusive de la société à des fins personnelles ou frauduleuses.

Dans ces hypothèses, les tribunaux peuvent décider de lever le voile social pour engager la responsabilité de l’associé sur son patrimoine personnel.

De manière générale, les règles applicables à l’EURL en matière de responsabilité sont identiques à celles de la SARL pluripersonnelle.

5. Régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal d’une EURL dépend de la nature de son associé unique :

Si l’associé est une personne physique

Par défaut, la société est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon l’activité ;
Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Si l’associé est une personne morale

L’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
Il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Ce critère a des conséquences importantes sur le mode de taxation des bénéfices et doit être pris en compte dès la création.

6. Comparaison entre EURL et SARL

Forme de société	Nombre d’associés	Dénomination	Régime fiscal
SARL	2 ou plus	SARL	IS (par défaut) ou option IR
SARL	1 seul	EURL	IR si personne physique, IS si personne morale

7. Conclusion

En résumé, une SARL à associé unique est une EURL. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme de société, mais d’une modalité de fonctionnement spécifique de la SARL lorsqu’un seul associé détient 100 % des parts sociales. Que l’unipersonnalité existe dès la création ou résulte d’un regroupement ultérieur de parts, la société conserve sa personnalité morale et le régime juridique de la SARL, avec quelques adaptations en raison de l’absence de pluralité d’associés.

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