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  • JIANG Chen

Seuils de nomination des commissaires aux comptes : Nouvelles régulations 2024

Le commissaire aux comptes (CAC), joue un rôle crucial en France dans la vérification de l'authenticité et de la régularité des comptes annuels des entreprises. Leur travail, strictement régi par les lois et réglementations pertinentes, garantit la transparence et la conformité financière des entreprises. Selon le Code de commerce français, les entreprises sont légalement tenues de nommer un commissaire aux comptes uniquement lorsqu'elles remplissent certaines conditions économiques spécifiques. L'absence de nomination d'un commissaire aux comptes lorsque cela est requis peut entraîner l'invalidité des décisions prises par les entreprises, voire des conséquences pénales graves. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a ajusté les seuils économiques pour la nomination des commissaires aux comptes, dans le but d'alléger la charge des PME tout en maintenant une surveillance stricte des grandes entreprises. Cet article présente en détail ces nouveaux seuils.




  • Nouvelles règles 2024 pour la nomination des commissaires aux comptes

  • Comparaison entre les anciennes et nouvelles réglementations

  • Date d'entrée en vigueur et portée des nouvelles règles de nomination des commissaires aux comptes

 

Nouvelles règles 2024 pour la nomination des commissaires aux comptes


Les critères de nomination des commissaires aux comptes en France ont évolué considérablement au fil des années. Historiquement, certaines formes d'entreprises étaient obligées de désigner un commissaire aux comptes en fonction de leur statut juridique. Cette obligation est désormais obsolète, la nomination étant actuellement subordonnée à l'atteinte de certains seuils financiers spécifiques.


1. À partir du 1er janvier 2024, toute entreprise, indépendamment de sa forme, doit nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse au moins deux des trois seuils financiers suivants :


  • Chiffre d'affaires : 10 millions d'euros,

  • Total du bilan : 5 millions d'euros,

  • Effectif : 50 salariés.


2. Pour les filiales au sein d'un groupe, la nomination d'un commissaire est nécessaire si elles excèdent au moins deux des critères suivants :

  • Chiffre d'affaires : 5 millions d'euros,

  • Total du bilan : 2,5 millions d'euros,

  • Effectif : 50 salariés.


3. Pour une société mère, même si elle seule ne franchit pas les seuils précités (10 millions d'euros de CA, 5 millions d'euros de total de bilan et 50 salariés), la nomination devient obligatoire si, en consolidant les données financières avec celles de ses filiales, ces seuils sont atteints.


Ces obligations de nomination résultent d'un cadre légal contraignant. Néanmoins, certaines sociétés, même en deçà de ces limites, optent pour la désignation volontaire d'un commissaire aux comptes. Cette décision peut découler d'une requête formelle des actionnaires (à condition de détenir une part substantielle du capital social) ou être prévue par les statuts de l'entreprise.



 

Comparaison entre les anciennes et nouvelles réglementations


Pour contextualiser, avant l'année 2019, certaines formes juridiques d'entreprises, telles que les sociétés anonymes (SA), étaient tenues de nommer un commissaire aux comptes, indépendamment de leurs indicateurs financiers. En revanche, pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), des seuils spécifiques étaient établis. Ces détails ne nécessitent pas d'explication approfondie ici.


Les changements apportés par la loi PACTE de 2019


La loi PACTE de 2019 (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a apporté des modifications significatives aux règles de nomination des commissaires aux comptes, harmonisant les exigences à travers toutes les formes d'entreprises et relevant les seuils nécessaires pour l'obligation de nomination. Selon cette loi, toutes les entreprises, incluant les SARL, SAS, SA, et SNC, doivent désigner un commissaire aux comptes dès qu'elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants :

  • Chiffre d'affaires : 8 millions d'euros

  • Total de bilan : 4 millions d'euros

  • Nombre de salariés : 50


De plus, des seuils plus bas sont fixés pour les filiales importantes au sein des groupes :

  • Chiffre d'affaires : 4 millions d'euros

  • Total de bilan : 2,5 millions d'euros

  • Nombre de salariés : 25




Tableau comparatif des anciens et nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes :


Seuil de total de bilan 2024

Ancien seuil de total de bilan

Seuil de chiffre d'affaires 2024

Ancien seuil de chiffre d'affaires

Seuil de nombre de salariés (inchangé)

Entreprise indépendante ou holding

5 M€

4 M€

10M€

8M€

50

Filiale

2,5 M

2M€

5M€

4M€

25

Avec l'augmentation de la taille et de la complexité financière des entreprises, le rôle et le coût des services d'audit peuvent représenter une charge considérable pour les PME. Les nouveaux seuils ajustés pour la nomination des commissaires aux comptes devraient réduire le nombre d'entreprises tenues à cette obligation. Ce changement vise à diminuer la charge financière que représente le paiement des honoraires des commissaires aux comptes pour les entreprises.



 

Date d'entrée en vigueur et portée des nouvelles règles de nomination des commissaires aux comptes


Concernant les nouvelles réglementations pour la nomination des commissaires aux comptes, deux interprétations principales existent. La première soutient que, à partir du 1er mars 2024, l'évaluation de la nécessité de nommer ou de renouveler un commissaire aux comptes devrait être entièrement basée sur les nouveaux seuils économiques. Cela signifie que si une entreprise n'atteint pas les nouveaux seuils fixés au 31 décembre 2023, même si elle dépasse les anciens, il ne sera pas nécessaire de nommer un commissaire aux comptes.


Toutefois, la seconde interprétation souligne que, bien que les nouveaux seuils prennent effet en 2024, les évaluations des comptes de 2022 et 2023 devraient toujours utiliser les anciens seuils. Selon cette vue, l'évaluation financière au 31 décembre 2023 devrait toujours respecter les anciens seuils, et non ceux qui seront bientôt mis en place.


L'Association Nationale des Sociétés par Actions (Ansa) aborde cette question avec prudence. Ansa estime que, puisque l'article 4, alinéa 2, précise que les nouveaux seuils ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, les comptes clôturés au 31 décembre 2023 devraient être évalués selon les anciens seuils. Cette interprétation vise à protéger les entreprises pendant la période de transition en respectant la législation existante, tout en minimisant les risques liés à l'incertitude juridique.



 

Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Compte tenu de l'évolution constante de la législation, notre cabinet d'avocat ne peut garantir que toutes les informations contenues dans cet article restent valables. Le cabinet n'assume aucune responsabilité pour les inexactitudes ou les informations obsolètes mentionnées dans cet article. Pour toute question, veuillez contacter le cabinet par e-mail.

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