top of page
  • JIANG Chen

Le Certificat de Coutume en Droit Chinois – Comprendre son rôle et son importance en France

Dernière mise à jour : 20 juil. 2023



Le Certificat de Coutume en Droit Chinois est un document essentiel qui met en lumière l'existence, le contenu et l'interprétation de la loi chinoise, sans ajouter de commentaire ou d'interprétation supplémentaire. Il expose précisément les articles de loi pertinents, donnant une vision claire et précise du droit applicable à une situation spécifique, comme le mariage franco-chinois en France.


Dans le contexte international, les règles de conflit de lois françaises peuvent désigner une loi étrangère comme applicable, par exemple en tant que loi nationale d’une personne. Dans ces circonstances, les autorités françaises, notamment l'officier d'état civil (OEC), peuvent demander aux intéressés de produire un « certificat de coutume ». Ce document est particulièrement important lors de la préparation d'un mariage franco-chinois en France, ou encore d'une adoption. Il peut aussi être nécessaire dans le cadre d'un divorce franco-chinois, ou d'une procédure civile ou commerciale.


Le certificat de coutume est un des moyens de preuve du droit étranger, une pratique facilitée par la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, en vigueur en France depuis le 11 juillet 1972, ainsi que par la collaboration du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.


Pour assurer son efficacité et sa conformité, le Certificat de Coutume de Droit Chinois doit être préparé par un service juridique ayant une connaissance approfondie du droit chinois. Notre cabinet d'avocat, avec son expérience dans la préparation de tout type de Certificat de Coutume de Droit Chinois, est dédié à offrir un service juridique efficace et professionnel.


Pour plus d'informations sur le Certificat de Coutume en Droit Chinois, comment il s'applique à diverses situations juridiques, y compris le mariage franco-chinois en France, et comment notre cabinet peut vous aider, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.


 

Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Étant donné l'évolution constante de la législation, le Cabinet ne peut garantir que toutes les informations contenues dans cet article sont toujours à jour. Nous déclinons toute responsabilité pour toute inexactitude ou information obsolète dans ce document. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le Cabinet par email.


Comments


bottom of page