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法国股东协议(pacte d'associés /pacte d’actionnaires)详解:起草、条款、时效和违规处理
在本篇文章中,我们详细介绍了法国股东协议(pacte d'associés /pacte d’actionnaires)的起草、条款、时效以及违规处理。对于法国公司的股东或潜在投资者,理解股东协议及其法律影响是必要的。
JIANG Chen
31 mars 20235 min de lecture


Infographie - Réduction de capital Non motivée par des pertes dans les SAS
Infographie, SAS, Réduction de capital, non motivée par des pertes, départ d'un actionnaire, incitation à l'investisement, procédure
JIANG Chen
22 mars 20220 min de lecture


Fusion simplifiée et TUP : Les principales différences à savoir
principales différences entre la fusion simplifiée et la transmission universelle de patrimoine (TUP)
JIANG Chen
11 janv. 20224 min de lecture
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